Conditions générales de prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de prestation (« CGP ») régissent les relations entre :

• le Prestataire : Roland Tirel, exploitant la marque Ornia, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales ;
• le Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation au Prestataire.

Elles s'appliquent à la conception, au développement, au déploiement et à l'exploitation d'applications de gestion sur mesure, ainsi qu'aux prestations d'accompagnement associées.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGP. Les conditions générales d'achat du Client ne sont opposables au Prestataire que si elles ont été expressément acceptées par écrit.

2. Définitions

3. Documents contractuels

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. le devis signé et ses annexes techniques ;
2. le document « Engagements Ornia » (sauvegardes, réversibilité, disponibilité, continuité), annexé au devis ;
3. l'accord de sous-traitance de données personnelles (DPA) ;
4. les présentes Conditions générales de prestation.

Les échanges commerciaux préparatoires, supports de présentation, prototypes de démonstration et contenus du site n'ont aucune valeur contractuelle.

4. Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant le périmètre, les modules retenus, le prix, l'échéancier et le délai prévisionnel.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article Prix et paiement.

Toute demande de modification du périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant chiffré. À défaut d'accord, le périmètre initial prévaut.

5. Nature des prestations

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée : il s'engage à mettre en œuvre les compétences, la diligence et les règles de l'art nécessaires à la réalisation des prestations. Il ne garantit pas un résultat commercial, financier ou organisationnel déterminé.

Déroulement

1. Cadrage — analyse du besoin et des processus, rédaction des spécifications.
2. Conception — maquettes et parcours, validés par le Client.
3. Développement — réalisation par itérations, avec points d'étape.
4. Recette — vérification par le Client (article Recette).
5. Mise en production et formation — déploiement, reprise de données, prise en main.
6. Exploitation — abonnement mensuel, si souscrit.

Conformité à la facturation électronique

Lorsque l'Écosystème comporte un module de facturation, la conformité à la réforme française de la facturation électronique est assurée par l'interconnexion avec une Plateforme Agréée par l'administration fiscale. Le Prestataire précise expressément qu' Ornia n'est pas lui-même une plateforme agréée et ne revendique aucune certification ni agrément de l'État. Les conditions tarifaires et contractuelles de la plateforme agréée retenue sont celles de son éditeur.

6. Obligations du Client

La réussite du projet suppose une collaboration active. Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• fournir en temps utile les informations, contenus, accès et comptes tiers nécessaires ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, et au plus tard sous dix (10) jours ouvrés ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet et garantir le Prestataire contre tout recours à ce titre ;
• assurer la conservation et la confidentialité de ses identifiants ;
• utiliser l'Écosystème conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles.

Tout retard imputable au Client décale d'autant le planning, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

7. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. [si franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]

Échéancier des prestations au forfait

Toute répartition différente doit figurer au devis.

Abonnement d'exploitation

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement à terme à échoir, selon le devis. Il est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, reconduite tacitement par périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties deux (2) mois avant l'échéance. Ses tarifs peuvent être révisés annuellement, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois.

Délai de règlement

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre les prestations, y compris l'accès à l'Écosystème hébergé, sans que cette suspension constitue un manquement de sa part. Les données du Client demeurent conservées et restituables pendant toute la durée de la suspension.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8. Délais

Les délais figurant au devis sont donnés à titre prévisionnel. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments dus par le Client.

Ils sont automatiquement prorogés en cas de retard du Client, de demande de modification du périmètre, ou de survenance d'un cas de force majeure.

9. Recette et réserves

À la livraison, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour procéder à la recette et notifier par écrit les anomalies constatées, de manière précise et reproductible.

• Absence de retour dans ce délai, ou mise en exploitation réelle du Livrable : la recette est réputée acquise sans réserve.
• Anomalies bloquantes : le Prestataire les corrige à ses frais, puis une nouvelle période de recette de cinq (5) jours ouvrés s'ouvre sur le périmètre corrigé.
• Anomalies mineures : elles ne font pas obstacle à la recette et sont traitées dans la version suivante.

Ne constituent pas des anomalies : les demandes d'évolution, les changements de besoin, les préférences esthétiques non spécifiées, et les dysfonctionnements imputables à un service tiers ou à un usage non conforme.

10. Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des Livrables aux spécifications validées pendant trois (3) mois à compter de la recette. Pendant cette période, la correction des anomalies est réalisée sans frais.

Sont exclus de la garantie :

• les modifications apportées aux Livrables par le Client ou un tiers ;
• les dysfonctionnements imputables à un service tiers, à l'environnement technique du Client ou à un défaut de connectivité ;
• l'usage non conforme à la documentation remise ;
• les évolutions rendues nécessaires par un changement de réglementation postérieur à la recette, qui font l'objet d'un devis complémentaire.

Au-delà de la période de garantie, la correction des anomalies relève de l'abonnement d'exploitation.

11. Hébergement, maintenance et support

Lorsqu'un abonnement d'exploitation est souscrit, le Prestataire assure l'hébergement dans l'Union européenne, la supervision, les sauvegardes, la maintenance corrective et le support.

Les niveaux de service — disponibilité visée, délais de première réponse par gravité, fréquence et test des sauvegardes — sont définis dans le document « Engagements Ornia », annexé au devis et faisant partie intégrante du contrat.

Les maintenances planifiées sont annoncées 72 heures à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées.

12. Propriété intellectuelle

Développements spécifiques — cédés au Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, modification, mise sur le marché) portant sur les développements spécifiques réalisés pour lui, pour le monde entier et pour tous supports.

Le Client reçoit le code source documenté, dans un dépôt Git avec son historique. Il peut le faire évoluer, le confier à un autre prestataire, ou l'exploiter librement dans le cadre de son activité.

Socle — concédé sous licence

Le Socle demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non cessible, irrévocable et sans limitation de durée, l'autorisant à utiliser, exécuter, héberger, faire maintenir et faire modifier le Socle pour les besoins de son activité, y compris après la fin du contrat et par l'intermédiaire d'un tiers de son choix.

Il n'est en revanche pas autorisé à commercialiser, distribuer ou concéder le Socle en tant que tel à des tiers.

Composants tiers et open source

L'Écosystème intègre des composants tiers sous licence libre. Ils demeurent régis par leur licence propre, dont la liste est remise au Client avec la documentation. Le Prestataire garantit n'intégrer que des composants dont la licence est compatible avec l'usage prévu.

Garantie d'éviction

Le Prestataire garantit que les développements sont originaux et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit le Client contre toute action en contrefaçon à ce titre, sous réserve d'en être informé sans délai et d'être associé à la défense.

13. Réversibilité et restitution des données

Le Client est propriétaire de ses données, sans exception ni réserve.

Sur simple demande écrite, à tout moment et sans avoir à se justifier, il reçoit sous dix (10) jours ouvrés :

1. ses données complètes en formats ouverts : CSV et JSON pour les tables, PDF pour les documents, fichiers d'origine pour les photos et pièces jointes ;
2. un export de la base au format standard PostgreSQL dump ;
3. le code source complet et documenté, dans un dépôt Git avec l'historique ;
4. la documentation d'exploitation permettant à un autre prestataire de reprendre.

Aucun frais de sortie. Aucune clause de rétention. Aucun format propriétaire.

À l'issue de la restitution et après confirmation écrite du Client, le Prestataire supprime les données de ses environnements dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des sauvegardes chiffrées qui s'effacent selon leur cycle de rétention et des documents qu'il doit conserver au titre de ses obligations comptables.

14. Données personnelles

Pour les traitements réalisés dans le cadre de l'Écosystème, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) est annexé au devis et précise l'objet, la durée, la nature, la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées.

Le Prestataire s'engage notamment à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité des personnes autorisées ; mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 ; n'engager de sous-traitant ultérieur qu'après information préalable du Client ; l'assister dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans la notification des violations ; supprimer ou restituer les données au terme du contrat.

Le traitement des données du Client par le Prestataire en qualité de responsable — gestion commerciale, facturation — est décrit dans la Politique de confidentialité.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat — données commerciales, financières, techniques, méthodes, code source — pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, développées indépendamment, ou dont la divulgation est légalement requise.

16. Références commerciales

Le Prestataire ne peut citer le nom, la marque ou le logo du Client, ni publier de capture d'écran, d'étude de cas ou de témoignage le concernant, qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Cette autorisation est indépendante du contrat : la refuser n'a aucune incidence sur les prestations, leur prix ou leur qualité.

17. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Plafond

Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Exclusions

Sont exclus : le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données lorsque celle-ci résulte du non-respect par le Client de ses propres obligations de conservation, ainsi que tout dommage indirect.

Limites qui ne s'appliquent pas

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de [nom de l'assureur RC Pro], police n° [n° de police], dont une attestation est communiquée sur demande.

18. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie du droit de rétractation prévu pour les consommateurs lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1. le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous dans ses locaux, ou à distance selon les cas) ;
2. l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ;
3. l'entreprise emploie cinq salariés ou moins.

Dans ce cas, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@ornia.fr.

Si, à sa demande expresse, l'exécution a commencé avant l'expiration de ce délai, le Client règle le prix correspondant à ce qui a été effectivement réalisé jusqu'à sa décision. Il perd son droit de rétractation si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable et exprès et sa renonciation reconnue.

Les sommes dues au Client lui sont remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation.

19. Résiliation

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Abandon du projet par le Client

Le Client peut interrompre un projet en cours à tout moment. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus, et les sommes déjà versées lui restent acquises à due proportion du travail accompli. Les Livrables correspondants lui sont remis.

Résiliation de l'abonnement

L'abonnement d'exploitation peut être dénoncé dans les conditions de l'article Prix et paiement.

Effets

Quelle que soit la cause, la résiliation ouvre droit à la réversibilité dans les conditions prévues. Survivent à la fin du contrat les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, aux données personnelles et au droit applicable.

20. Continuité de service

Le Prestataire exerçant à titre individuel, les mesures suivantes sont contractuellement garanties :

• le Client détient en permanence le code source, ses données et la documentation — rien ne dépend d'un accès du Prestataire ;
• les technologies employées sont standard et répandues, afin que tout développeur ou agence puisse reprendre le projet ;
• le Prestataire s'engage à identifier et communiquer au Client au moins un prestataire de reprise susceptible d'intervenir ;
• en cas d'indisponibilité durable du Prestataire, l'ensemble des accès et de la documentation est transmis au Client sans délai ni condition.

21. Non-sollicitation de personnel

Chaque partie renonce à solliciter ou à embaucher, directement ou indirectement, un collaborateur de l'autre ayant participé à l'exécution du contrat, pendant sa durée et douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit préalable.

22. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, les incendies, les défaillances majeures et prolongées des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs d'hébergement, les cyberattaques d'ampleur, ainsi que les décisions des autorités publiques empêchant l'exécution.

La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, sous réserve de la réversibilité.

23. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant de son choix, dont il demeure pleinement responsable envers le Client. Lorsque la sous-traitance implique un accès à des données personnelles, elle est soumise à l'information préalable prévue à l'article Données personnelles.

Le contrat ne peut être cédé à un tiers par l'une ou l'autre des parties sans l'accord écrit préalable de l'autre, lequel ne peut être refusé sans motif légitime. Cet accord n'est pas requis en cas de transmission universelle de patrimoine.

24. Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes CGP. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Toute modification affectant un contrat d'abonnement en cours est notifiée au Client trois (3) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier l'abonnement sans frais ni pénalité à la date d'effet de la modification.

25. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à se rapprocher de bonne foi afin de rechercher une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, avant toute action contentieuse.

Médiation

À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à un médiateur, notamment le médiateur des entreprises (economie.gouv.fr), dont la saisine est gratuite.

Juridiction

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [ville du tribunal de commerce compétent], y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette clause ne s'applique pas au Client bénéficiant du droit de rétractation de l'article L221-3 du Code de la consommation, pour lequel les règles de compétence protectrices demeurent applicables.

26. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Les parties s'engagent à la remplacer par une stipulation d'effet économique équivalent.

Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les parties conviennent que les courriels échangés et les journaux d'activité du Prestataire constituent des modes de preuve recevables entre elles.

Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants. Le contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

Intégralité. Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet.